Dernière mise à jour : 15 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société VOCAST SAS (ci-après « Vocast ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Vocast met à disposition une solution technologique (SaaS) permettant la création, l’hébergement et la diffusion de contenu de type message vocaux. Le service inclut l’accès à une interface d’administration (Studio), la fourniture de lecteurs web (players) et le stockage sécurisé des données sonores.
Le contrat est réputé conclu dès la signature par le Client d’un bon de commande ou d’un devis (les « Conditions Particulières »). Sauf mention contraire, l’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois.
Les tarifs sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). Les factures sont payables à terme à échoir (d’avance). Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Responsabilité de Vocast : Vocast est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois. Vocast ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, d’image, etc.).
Contenu : Le Client est seul responsable du contenu de type message vocaux diffusé via la solution. Il garantit Vocast contre tout recours de tiers lié au contenu des messages.
Assurance : Vocast certifie avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à l’exécution du contrat, dont une attestation peut être fournie sur demande.
Propriété de Vocast : Vocast reste propriétaire exclusive de la plateforme, des codes sources, des algorithmes et des interfaces mis à disposition.
Propriété du Client : Le Client reste propriétaire des messages vocaux créés. Il concède à Vocast une licence technique pour les seuls besoins du service.
Garantie de contrefaçon : Vocast garantit qu’elle dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la solution et qu’à ce titre, celle-ci n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de tiers.
Qualité de sous-traitant : Vocast agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Un Accord sur le Traitement des Données (DPA) est systématiquement annexé au contrat ou disponible sur demande.
Données biométriques : Vocast garantit que le traitement de la voix est effectué sous forme de donnée sonore brute. Aucune analyse biométrique ou identification par empreinte vocale n’est réalisée.
Localisation et Sécurité : Les données sont hébergées exclusivement en France (Région Paris). Vocast met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du marché pour assurer la sécurité et l’intégrité des données (chiffrement SSL/TLS, accès restreint).
Vocast s’engage à assurer une disponibilité de la plateforme de 99,9% sur une base annuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les opérations de maintenance susceptibles d’impacter le service font l’objet d’une information préalable du Client 48 heures à l’avance.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles (techniques, commerciales ou financières) de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
